actualités juridiques

Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement

Public - Public
16/01/2020

Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale

Public - Public
15/01/2020

Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique

Public - Public
15/01/2020

Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2020