actualités juridiques

Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique

Public - Public
15/01/2020

Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2020

Un accord oral de vendre ne signifie pas vente

Civil - Personnes et familles
15/01/2020

Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État

Public - Public
15/01/2020