actualités juridiques

Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale

Affaires - Affaires
17/01/2020

Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible

Civil - Civil
17/01/2020

PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Affaires - Affaires
17/01/2020

Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé

Civil - Civil
17/01/2020