actualités juridiques

Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive

Civil - Civil
16/01/2020

Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre

Public - Public
16/01/2020

Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement

Public - Public
16/01/2020

Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale

Public - Public
15/01/2020