actualités juridiques

La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/01/2020

Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité

Civil - Civil
15/01/2020

Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !

Civil - Personnes et familles
15/01/2020

Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
14/01/2020