actualités juridiques

SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2020

Enregistrement de la dénomination « Arseniko Naxou » en tant qu’AOP

Public - Public
20/01/2020

ISF : abattement pour le seul propriétaire de sa résidence principale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2020

Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive

Civil - Civil, Personnes et familles
20/01/2020