actualités juridiques

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/01/2020

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Public - Public
20/01/2020

Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile pouvant prendre le pas sur la protection de l’environnement

Public - Public / Immobilier - Immobilier
20/01/2020

Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/01/2020