actualités juridiques

Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?

Civil - Personnes et familles
14/01/2020

Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité

Public - Public
14/01/2020

Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?

Fiscalité - Fiscalité
14/01/2020

Distribution du Levothyrox ancienne formule : suite et fin du débat sur le juge compétent

Public - Public
14/01/2020