actualités juridiques

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/01/2020

Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution

Affaires - Affaires, Sociétés
17/01/2020

Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif

Public - Public
16/01/2020

Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole

Public - Public
16/01/2020