actualités juridiques

Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat

Public - Public
06/03/2020

Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
06/03/2020

Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité

Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/03/2020

Admission du renvoi en matière de filiation : une première !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2020