actualités juridiques

Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2020

Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2020

Conditions de recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/02/2020

Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?

Public - Public
27/02/2020