actualités juridiques

Élections municipales et coronavirus : des recommandations précisées par circulaire

Public - Public
11/03/2020

Candidat évincé et erreur sur le choix de la procédure de passation : quid de l’indemnité ?

Public - Public
11/03/2020

Préparation et mise sur le marché de produits biocides hydro-alcooliques

Public - Public
11/03/2020

Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?

Civil - Civil
11/03/2020