actualités juridiques

Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
04/03/2020

Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?

Civil - Personnes et familles
04/03/2020

Brexit : et les marchés publics ?

Public - Public
04/03/2020

ICPE : dérogation à l’obligation d’intégrer des dispositifs d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour les nouvelles constructions

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
03/03/2020