actualités juridiques

Réserve foncière, concession temporaire et statut des baux ruraux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/02/2020

CNIL : premier palier de la mise en conformité atteint pour la société Boutique.Aéro

Affaires - Affaires
28/02/2020

Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2020

Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2020