actualités juridiques

Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation

Civil - Civil
11/03/2020

L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel

Civil - Civil
11/03/2020

Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché

Public - Public
11/03/2020

Quelles solutions face au manque d’accès des entreprises locales à la commande publique ?

Public - Public
11/03/2020