actualités juridiques

Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
22/02/2020

Aides personnelles au logement : la Cour des comptes s’impatiente

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/02/2020

Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
22/02/2020

Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés

Public - Public
21/02/2020