actualités juridiques

Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières

Public - Public
19/02/2020

Droit économique et financier : de la transposition dans l’air

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial / Public - Public
19/02/2020

Paradis fiscaux : la « liste noire » s’étoffe

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/02/2020

Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?

Public - Public
19/02/2020