actualités juridiques

Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !

Public - Public
26/02/2020

Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS

Affaires - Commercial
26/02/2020

Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier

Public - Public
25/02/2020

De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices

Public - Public
25/02/2020