actualités juridiques

Publication par l’Autorité de la concurrence de sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés par l’économie numérique

Affaires - Affaires
24/02/2020

Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/02/2020

À la Une de la Revue des loyers de février

Public - Public
24/02/2020

Obligation d’information à respecter, peu important le niveau de connaissance du patient

Public - Public
24/02/2020