actualités juridiques

Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien

Public - Public / Civil - Civil
04/03/2020

Performance énergétique et environnementale des bâtiments : un arrêté règle le sort des ICPE

Public - Public
04/03/2020

Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
04/03/2020

Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?

Civil - Personnes et familles
04/03/2020