actualités juridiques

La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/02/2020

Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale

Public - Public
26/02/2020

Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale

Public - Public
26/02/2020

L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?

Civil - Personnes et familles
26/02/2020