actualités juridiques

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/03/2020

Transformation de la Fonction publique : trois nouveaux décrets au <i>Journal officiel</i>

Public - Public
02/03/2020

Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires

Public - Public
28/02/2020

Prestation de serment devant la cour d’assises : quid des partenaires et des concubins ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
28/02/2020