actualités juridiques

Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?

Public - Public
27/02/2020

Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de la CEDH

Public - Public
26/02/2020

E-learning

Affaires - Affaires
26/02/2020

Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?

Public - Public
26/02/2020