actualités juridiques

La semaine du droit de la consommation

Affaires - Affaires, Sociétés
16/03/2020

Date de première audience devant le tribunal judiciaire : l’arrêté est tombé

Civil - Civil
16/03/2020

Aides d’État et libre concurrence : la compagnie Ryanair et le syndicat mixte exploitant de l’aéroport de Béziers dans le viseur de la Commission européenne

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
16/03/2020

TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine réalisés par certaines associations

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/03/2020