actualités juridiques

Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire

Affaires - Sociétés
18/03/2020

Coronavirus-COVID19 : le nouveau calendrier du Parlement

Public - Public
18/03/2020

Rapport d’expert établi par une seule partie et respect du contradictoire : utile rappel de la Cour de cassation

Civil - Civil
18/03/2020

Contrôles d'infractions d'urbanisme : quid de l’utilisation d'images prises par satellite ?

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
17/03/2020