actualités juridiques

Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre

Civil - Civil / Affaires - Affaires
10/03/2020

La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une situation manifestement anormale

Affaires - Affaires, Sociétés
09/03/2020

Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat

Public - Public
06/03/2020

Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
06/03/2020