actualités juridiques

Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ

Immobilier - Immobilier
20/06/2025

L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
19/06/2025

Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale

Affaires - Affaires, Sociétés
18/06/2025

Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles

Affaires - Affaires / Civil - Civil / Public - Public
17/06/2025