actualités juridiques

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie

Civil - Contrat
27/04/2022

Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS

Civil - Immobilier
26/04/2022

Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?

Civil - Contrat
22/04/2022

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Civil - Contrat
22/04/2022