actualités juridiques

Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire

Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
22/09/2025

Prélèvement à la source : un nouveau mode de calcul pour les couples et la possibilité de modifier son taux

Fiscalité - Fiscalité
22/09/2025

Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires

Civil - Civil, Bien et patrimoine
19/09/2025

Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
18/09/2025