actualités juridiques

La saisie conservatoire des navires désormais encadrée par l’exigence d’un véritable droit de suite

Affaires - Affaires, Transport
19/03/2026

Face au squat : une procédure administrative accélérée encore méconnue des propriétaires

Immobilier - Immobilier
17/03/2026

Quitter le domicile conjugal avant le divorce : une décision aux conséquences juridiques à anticiper

Civil - Civil, Personnes et familles
16/03/2026

Entrepreneur individuel : une protection renforcée du patrimoine privé depuis la réforme de 2022

Affaires - Affaires, Sociétés
13/03/2026