actualités juridiques

Sécuriser le bail commercial : le piège des délais conventionnels trop courts

Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
15/12/2025

Sécurité juridique et contrats dématérialisés : le point sur la législation française

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/12/2025

L'approbation des comptes : un préalable obligatoire au recouvrement accéléré des charges de copropriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/12/2025

Lutte contre la fraude : ce que change le décret du 21 novembre 2025 pour les aides de l'Anah

Immobilier - Immobilier
10/12/2025