actualités juridiques

Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Affaires - Sociétés et groupements
07/07/2021

Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
06/07/2021

Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
06/07/2021

La semaine du droit de la consommation

Affaires - Droit économique
05/07/2021