actualités juridiques

Soins psychiatriques sans consentement sur décision judiciaire : quel point de départ pour le délai de six mois dans lequel le JLD doit statuer ?

Public - Public
16/07/2020

Consignes de tri : un projet de décret en consultation

Public - Public
16/07/2020

« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures

Affaires - Affaires
15/07/2020

CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !

Public - Public
15/07/2020