actualités juridiques

Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
28/07/2020

Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit

Public - Public / Affaires - Affaires
27/07/2020

Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/07/2020

Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués

Civil - Civil
24/07/2020