actualités juridiques

Impôts locaux sur un immeuble à caractère exceptionnel

Affaires - Sociétés
13/07/2020

Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue

Public - Public
10/07/2020

Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Public - Public
10/07/2020

Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise

Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2020