actualités juridiques

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15/07/2020

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15/07/2020

Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2020

La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution

Civil - Civil
15/07/2020