actualités juridiques

Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/09/2020

Contribution aux charges du mariage : barrage à l’exonération conventionnelle !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/09/2020

Modification de la liste des médicaments de l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique

Public - Public
15/09/2020

Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/09/2020