actualités juridiques

Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
29/07/2020

Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure

Public - Public
28/07/2020

Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes

Public - Public
28/07/2020

Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle

Affaires - Affaires
28/07/2020