actualités juridiques

Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne

Public - Public
30/07/2020

Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/07/2020

Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne

Affaires - Affaires
29/07/2020

Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus

Fiscalité - Fiscalité
29/07/2020