actualités juridiques

Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/07/2020

Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/07/2020

Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie

Civil - Civil
21/07/2020

« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal

Affaires - Sociétés
20/07/2020