actualités juridiques

Dérogations au rôle de gestionnaire unifié de SNCF Gares & Connexions : l’ART rend un avis critique sur le projet de décret « gares »

Public - Public
26/10/2020

Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/10/2020

Formation : Le droit des plateformes

Affaires - Affaires
22/10/2020

Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021

Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
21/10/2020