actualités juridiques

Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée

Public - Public
15/10/2020

Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique

Public - Public / Civil - Civil
15/10/2020

Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable

Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
14/10/2020

Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux

Civil - Civil
14/10/2020