actualités juridiques

Une ordonnance pour mettre en œuvre la e-prescription

Public - Public
19/11/2020

La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle

Civil - Civil / Affaires - Affaires
19/11/2020

Rééxamen des réacteurs électronucléaires de plus de 35 ans : un projet de décret en consultation

Public - Public
19/11/2020

La liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses en passe d’être actualisée

Public - Public
19/11/2020