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Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/11/2020
Il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention (JLD) statuant sur une demande de prolongation d'une rétention administrative, de se prononcer sur la régularité d'une procédure d'expulsion d'un local d'habitation.
A la suite d'une opération d'expulsion d'un immeuble occupé sans droit ni titres par des étrangers, un ressortissant ivoirien en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative. Le requérant conteste la mesure prise à son encontre et le préfet sollicite une prolongation de la mesure.

Au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la première chambre civile rappelle que le juge de l'exécution est seul compétent en matière de litige relatif à la contestation d'une mesure d'exécution forcée. En outre, dans le cadre d'une demande de prolongation d'une rétention administrative, toute contestation liée à un contrôle des titres de séjour devant le JLD, doit être examinée par celui-ci au regard des critères présentés à l'article L. 611-1 du ceseda.

Or, dans son ordonnance,  relève la Cour de cassation, le JLD a considéré que les opérations de contrôle effectuées à l'encontre du requérant étaient irrégulière et, par voie de conséquence, le contrôle lui-même.

Cette interprétation est censurée par la Haute juridiction en appliction des articles précités: " il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de prolongation d'une rétention administrative, de se prononcer sur la régularité d'une procédure d'expulsion d'un local d'habitation ". Le JLD aurait dû se déclarer incompétent d'office, en application de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source : Actualités du droit