actualités juridiques

Usage médical du cannabis : l’expérimentation autorisée

Public - Public
09/10/2020

Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/10/2020

Brexit et radiation des listes électorales

Public - Public
08/10/2020

Décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical : quid de l’avancement ?

Public - Public
07/10/2020