actualités juridiques

Premier rapport sur l’économie des concessions autoroutières : l’ART émet trois recommandations

Public - Public
06/11/2020

Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
05/11/2020

Responsabilité du fait des produits défectueux : après l’affaire du Roundup, celle du Lasso …

Civil - Civil
05/11/2020

Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
04/11/2020