actualités juridiques

Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?

Public - Public
14/10/2020

Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »

Affaires - Affaires
14/10/2020

Conformité à la Constitution de l’article 16 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Public - Public
14/10/2020

Référé tendant à une expulsion : nécessité d’envoyer le courrier à l’adresse du logement occupé

Public - Public
14/10/2020