actualités juridiques

Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?

Affaires - Transport, Affaires
10/12/2020

Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels : l'arrêté est adopté

Public - Public
10/12/2020

Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !

Affaires - Affaires / Civil - Civil
10/12/2020

Cadre organique et gouvernance des finances publiques : un bilan « décevant » et 16 recommandations formulées par la Cour des comptes

Public - Public
09/12/2020