actualités juridiques

Revalorisation des rentes viagères 2021

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/01/2021

Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale

Public - Public
06/01/2021

Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale

Public - Public
06/01/2021

Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien

Affaires - Affaires
05/01/2021