actualités juridiques

Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié

Public - Public
15/12/2020

EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?

Civil - Personnes et familles
14/12/2020

La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)

Public - Public
14/12/2020

La semaine du droit de l'urbanisme

Public - Public / Immobilier - Immobilier
14/12/2020