actualités juridiques

Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !

Civil - Personnes et familles
03/12/2020

La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/12/2020

Lutte contre l’artificialisation des sols : 300 millions d’euros annoncés

Public - Public
03/12/2020

Rapport 2020 de la Cour de cassation sur le contrôle de conventionnalité

Public - Public
02/12/2020