actualités juridiques

Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »

Public - Public
15/12/2020

Covid-19 : la fermeture des remontées mécaniques confirmée par le Conseil d’État

Public - Public
15/12/2020

Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation

Civil - Civil
15/12/2020

Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/12/2020