actualités juridiques

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/01/2021

Gestion des déchets de travaux : nouvelles obligations d’information du maître d’ouvrage et de traçabilité

Public - Public
08/01/2021

Principe de non régression : le Conseil d’État en précise les contours

Public - Public
07/01/2021

REP : le décret sectoriel publié

Public - Public
06/01/2021