actualités juridiques

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

Affaires - Affaires
04/01/2021

Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue

Civil - Civil
30/12/2020

Saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d’une banque ayant son siège à Londres

Civil - Civil
29/12/2020

Action de l’assuré contre son assureur : cas où le point de départ de la prescription biennale est retardé

Affaires - Affaires
29/12/2020