actualités juridiques

La semaine du droit de la santé

Public - Public
15/07/2021

Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel

Public - Public
13/07/2021

Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs

Public - Public
13/07/2021

Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur

Affaires - Affaires
08/07/2021