actualités juridiques

Loi « Climat et résilience » : focus sur le dispositif pénal

Public - Public
16/09/2021

Cession de biens à bas prix : importance de l’information des membres du conseil municipal

Public - Public
15/09/2021

Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris

Public - Public / Civil - Civil
15/09/2021

Fonction publique : mise en place d’un « forfait télétravail »

Public - Public
15/09/2021