actualités juridiques

Produits des ménages soumis à la REP : information du consommateur sur la règle de tri des déchets

Public - Public
05/07/2021

Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales

Public - Public
05/07/2021

La semaine du droit de la consommation

Affaires - Affaires, Sociétés
05/07/2021

Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant

Affaires - Transport, Affaires
02/07/2021