actualités juridiques

Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées

Affaires - Commercial
24/09/2021

Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008

Civil - Personnes et familles
24/09/2021

Liquidation judiciaire simplifiée : recevabilité du rapport établi par le liquidateur

Affaires - Commercial
24/09/2021

La loi Climat & Résilience dote le BEA-RI d’un cadre légal

Public - Public
23/09/2021