actualités juridiques

Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé

Public - Public
07/07/2021

Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV

Affaires - Transport, Affaires
06/07/2021

Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux

Affaires - Affaires, Transport
06/07/2021

Covid-19 : une circulaire facilite les absences liées à la vaccination

Public - Public
06/07/2021