actualités juridiques

Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions

Civil - Personnes et familles
02/06/2016

Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité

Public - Public / Pénal - Pénal
02/06/2016

​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/06/2016

Garantie à première demande et déclaration de créance

Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance, Commercial
02/06/2016