actualités juridiques

La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
28/04/2016

Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense

Affaires - Affaires, Sociétés
28/04/2016

Conditions et limites des prêts entre entreprises

Affaires - Sociétés, Banque et Finance
28/04/2016

Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"

Affaires - Affaires
28/04/2016