actualités juridiques

Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire

Affaires - Commercial
26/04/2016

Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée

Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2016

Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite

Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2016

Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs

Civil - Personnes et familles
25/04/2016