actualités juridiques

Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/06/2016

Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif

Civil - Civil
01/06/2016

Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service

Civil - Personnes et familles
01/06/2016

Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère

Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
01/06/2016