actualités juridiques

Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision

Civil - Civil
28/04/2016

La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator

Public - Public / Civil - Civil
28/04/2016

Régulation et concentration des marchés

Public - Public
27/04/2016

Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/04/2016