actualités juridiques

Précisions sur la commission des usagers des établissements de santé

Public - Public
06/06/2016

Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable

Civil - Personnes et familles, Civil
06/06/2016

Protection de chorégraphies par le droit d'auteur, quelles que soient leur finalité et leur simplicité

Affaires - Sociétés
06/06/2016

Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle

Pénal - Pénal / Affaires - Sociétés
06/06/2016