actualités juridiques

Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/06/2016

De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Affaires - Sociétés, Commercial
06/06/2016

Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
03/06/2016

Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
03/06/2016